Rédiger une fiche déontologique à l’attention du candidat présélectionné

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 13725

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie est cruciale dans l'administration publique pour éviter les conflits d'intérêts, surtout pour les fonctionnaires de catégorie A et les postes de direction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé en formulant des recommandations sur les situations à risque. Les agents publics doivent respecter des obligations strictes, notamment en matière de cumul d'activités, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. La fiche déontologique doit être concise et accessible, notamment pour les agents de catégorie C.

  • Quels sont les principes déontologiques essentiels pour les fonctionnaires en France ?
  • Comment la HATVP intervient-elle dans la gestion des conflits d'intérêts ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect des obligations déontologiques dans la fonction publique ?
1.

Donner du sens

La déontologie a pris une place importante dans la vie administrative des collectivités. Cela s’explique par la volonté de moraliser la vie publique, pour éviter des conflits d’intérêts, notamment pour les fonctionnaires de catégorie A et d’autant plus pour les postes de direction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui remplace, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la commission déontologique, rend de plus en plus d’avis sanctionnant les fonctionnaires et les collectivités qui ne respectent pas les règles imposées par le statut, notamment depuis la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Loi recodifée en partie...

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